Le recouvrement de créances par voie téléphonique n’est pas interdit. La SAS Huissiers Réunis, en tant qu’étude de commissaires de justice, peut légitimement contacter un débiteur pour réclamer le paiement d’une somme due. La limite entre relance légitime et harcèlement téléphonique repose sur des critères juridiques précis, pas sur un simple ressenti d’agacement.
Recouvrement amiable et démarchage commercial : une distinction juridique qui change tout
La loi récente interdisant le démarchage téléphonique non consenti ne s’applique pas au recouvrement de créances. Cette distinction est rarement mise en avant, mais elle modifie profondément la protection dont dispose le débiteur.
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Un appel de la SAS Huissiers Réunis pour réclamer une dette n’entre pas dans la catégorie des sollicitations commerciales. Le recouvrement échappe à l’interdiction générale du démarchage téléphonique, même après le durcissement réglementaire de ces dernières années.
Le débiteur reste protégé par d’autres textes. Le Code de la consommation encadre les pratiques de recouvrement amiable : interdiction des menaces, des violences verbales, de tout procédé vexatoire. Le Code pénal sanctionne le harcèlement téléphonique lorsque les appels répétés troublent la tranquillité d’autrui. Ces deux fondements juridiques fonctionnent indépendamment des règles sur le démarchage commercial.
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Créneaux d’appel et fréquence : les critères objectifs du harcèlement téléphonique
Le caractère abusif d’une relance téléphonique se mesure sur des éléments vérifiables. Les appels doivent intervenir sur des plages horaires raisonnables, du lundi au vendredi. Les appels le week-end et les jours fériés sont proscrits sauf accord explicite du débiteur.
La fréquence des appels constitue le second critère. Un appel par semaine pour rappeler une échéance impayée relève du recouvrement normal. Plusieurs appels par jour, des messages vocaux répétitifs, des relances sur votre lieu de travail ou auprès de votre entourage basculent vers la pression abusive.
Ce qui caractérise la pression abusive selon le Code de la consommation
- Des appels multiples dans une même journée, sans nouveau motif légitime à chaque contact
- L’utilisation de menaces de saisie imminente alors qu’aucun titre exécutoire n’a été obtenu ni signifié
- La prise de renseignements auprès de tiers (voisins, employeur, famille) dans le but de faire pression sur le débiteur
- L’entretien volontaire d’une confusion entre une relance amiable et une procédure judiciaire en cours
Chacun de ces comportements est sanctionnable. Le fait qu’ils émanent d’un commissaire de justice ne les rend pas plus légitimes, au contraire : un professionnel du droit est tenu à des obligations déontologiques supplémentaires.
Titre exécutoire et dette prescrite : deux vérifications avant toute réaction
Avant de payer ou de contester, deux questions doivent être posées à la SAS Huissiers Réunis par écrit.
La première : l’étude détient-elle un titre exécutoire (jugement, ordonnance, acte notarié) ? Sans ce document, aucune saisie sur vos biens ou vos comptes ne peut être pratiquée. Les relances restent alors dans le cadre amiable, quel que soit le ton employé. Exiger la copie de ce titre est un droit, pas une faveur.
La seconde : la dette est-elle prescrite ? Une dette prescrite peut encore faire l’objet de relances amiables, mais plus d’aucune action judiciaire. Pour un crédit à la consommation, le délai de prescription est de deux ans à compter du premier incident de paiement. Une fois ce délai écoulé, la pression téléphonique ne change rien à la situation juridique. Le créancier ne peut plus obtenir de titre exécutoire.
Attention : un paiement partiel, même minime, ou une reconnaissance écrite de la dette peut interrompre la prescription et relancer le délai. Ne versez rien avant d’avoir vérifié ce point.
Constituer la preuve du harcèlement téléphonique pour agir
La preuve se construit dès les premiers appels suspects. Le point de départ peut être le dernier appel ou message problématique, ce qui signifie qu’il n’est jamais trop tard pour commencer à documenter la situation.
Les éléments à collecter
- Le journal d’appels de votre téléphone, avec dates et heures précises de chaque contact
- Les messages vocaux et SMS conservés (captures d’écran horodatées)
- Les courriers et courriels reçus, classés par date
- Un relevé chronologique rédigé par vos soins, décrivant le contenu de chaque échange et le ton employé
Ce dossier sert ensuite à plusieurs démarches. La première, et souvent la plus efficace, consiste à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS Huissiers Réunis. Ce courrier met en demeure l’étude de cesser les appels abusifs et de communiquer exclusivement par écrit. Une lettre recommandée crée une preuve juridique datée de votre opposition aux relances téléphoniques.
Recours contre la SAS Huissiers Réunis : plainte pénale ou saisine disciplinaire
Si la mise en demeure reste sans effet, deux voies de recours coexistent.
La voie disciplinaire passe par la Chambre départementale des commissaires de justice. Un commissaire de justice qui emploie des procédés vexatoires ou trompeurs s’expose à des sanctions professionnelles. Cette saisine est gratuite et ne nécessite pas d’avocat.
La voie pénale concerne le harcèlement téléphonique au sens du Code pénal. Le dépôt de plainte se fait au commissariat ou par courrier au procureur de la République. Le dossier de preuves constitué en amont (journal d’appels, messages, courriers) renforce considérablement la recevabilité de la démarche.
Par ailleurs, si vous contestez le montant réclamé ou la validité de la dette, le juge de l’exécution peut être saisi pour trancher le litige. Cette juridiction est compétente pour ordonner la mainlevée d’une saisie ou réduire les frais de recouvrement abusifs.
La distinction entre insistance légitime et pratique juridiquement contestable ne repose pas sur le nombre exact d’appels. Elle repose sur la combinaison entre la fréquence, le contenu des échanges, l’existence ou non d’un titre exécutoire, et le respect des créneaux horaires. Un débiteur qui documente et qui exige l’écrit reprend le contrôle de la situation, quelle que soit la pression exercée.
